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[Adresse du bailleur]
Quittance de loyer
Période : juillet 2026
Je soussigné(e) [Nom du bailleur], propriétaire bailleur du logement désigné ci-dessous, déclare avoir reçu de [Nom du locataire] la somme de 800,00 € (Huit cents euros) au titre du loyer et des charges de la période du 1er juillet 2026 au 31 juillet 2026.
Logement loué
[Adresse du logement]
| Loyer hors charges | 750,00 € |
| Provisions pour charges | 50,00 € |
| Total encaissé | 800,00 € |
La présente quittance annule tous les reçus qui auraient pu être délivrés antérieurement en cas de paiement partiel du montant du présent terme. Elle est délivrée sous réserve de toutes sommes qui resteraient dues au bailleur.
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La quittance de loyer, obligation du bailleur
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige tout bailleur à transmettre gratuitementune quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, dès lors qu'il s'est acquitté de l'intégralité du loyer et des charges. Un simple reçu ne suffit pas si le locataire demande formellement une quittance.
La quittance doit distinguer clairement le loyer hors charges et les provisions pour charges. Elle vaut preuve de paiement et sert souvent au locataire pour ses démarches administratives (dossier de logement, APL, prêt bancaire).
Ce que doit contenir une quittance conforme
- Identité du bailleur et du locataire
- Adresse du logement loué
- Période de location couverte par le paiement
- Détail : loyer HC, charges, total
- Date et lieu d'émission
- Signature du bailleur
Passer à l'automatique
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